Article 1 – Introduction
Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, la société ALSDJ, dont le siège social est fixé au 147 rue Paul BERT, 69003 LYON, met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de ALSDJ.
Article 2 – Contrat
La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d’identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.
Article 3 – Paiement
Modalités de Paiement
Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. ALSDJ à choisi comme partenaire bancaire la passerelle de paiement MONETICO du CREDIT MUTUEL.
Aucune information bancaire ne transite via le site https://www.alsdj.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité du CREDIT MUTUEL.
Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : une authentification du porteur de la carte de crédit est effectué par sa propre banque (généralement envoi d’un code de sécurité par SMS) afin d’éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.
Défaut de Paiement
ALSDJ se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande ne répondant pas aux exigences de ALSDJ en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.
Toutes les sommes dues et non payées à l’échéance pourront porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité des sommes et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.
Article 4 – Dépôt de garantie ou caution
Avant le retrait de votre commande un dépôt de garantie vous sera demandé afin de couvrir les risques liés au vol ou à la non restitution de matériel.
Le dépôt de garantie se fait par carte bancaire sous forme d’une demande d’autorisation pour un montant couvrant la valeur du matériel confié.
Il appartient au locataire de veiller à ce que le plafond de sa carte bancaire soit suffisant pour que la demande d’autorisation puisse être validée.
ATTENTION ! En cas de non validation ou de refus de la demande d’autorisation le matériel ne pourra pas vous être loué et votre location sera perdue.
Article 5 – Prix de vente
Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent changer sans préavis. Il est possible que certains prix soient erronés suite à une mise à jour, ALSDJ se réserve le droit de corriger ces prix même si la location à été validée.
Article 6 – Annulation & Remboursement
Le Locataire a la possibilité d’annuler une commande en formulant par écrit soit a l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : alsdj@free.fr
– Dans le cas d’une annulation de commande à plus de 72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit d’un forfait d’annulation de 15 € HT.
– Dans le cas d’une annulation de commande à moins de 72 heures, les frais d’annulation seront de 35% du montant total de la commande.
– Dans le cas d’une annulation de commande à moins de 24 heures avant le début de location, l’annulation sera impossible et aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 7 – Refus de location
La société ALSDJ, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisante d’un point de vue police d’assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.
Article 8 – Période de location
La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.
Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :
- La durée de location débute le jour de la récupération du matériel et cours pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.
- Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires le dernier jour de la durée de location. Il devra s’assurer de déposer le matériel au magasin. Dans le cas ou ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le matériel le lendemain.
En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires, chaque jour de retard vous sera facturé.
En cas de prolongation :
Chaque nouveau jour de location vous sera facturé. Nous contacter pour en savoir plus.
En cas de retour anticipé :
Si vous souhaitez restituer votre matériel par anticipation vous aurez un forfait de deux jours supplémentaires qui vous sera compté à partir de la date de restitution effective.
Article 9 – Expédition/livraison
La livraison et l’expédition ne sont pas assurées par notre société. Tout matériel loué est à récupérer et restituer au magasin au 147 rue Paul BERT, 69003 LYON.
Article 10 – Récupération du Matériel
Parce que l’erreur est humaine, il appartient au client lors de la mise à disposition du matériel de vérifier que sa configuration est conforme et fonctionnelle. A défaut aucune réclamation ne pourra être exigée de la part du client.
Article 11 – Restitution du Matériel. (hors site ALSDJ)
Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
La perte d’exploitation lié à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturé au locataire.
Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d’un défaut d’emballage pourront être facturées au Locataire.
Exemples :
| Trépied |
Sonorisation |
Éclairage |
Support de fixation
La ou les vis d’attache |
Les câbles de connexion
Les attaches
Les bacs en plastique, les chiffons et produits de nettoyage
Les mousses de protection
Les housses de transport
Les pieds
Batterie(s)
Chargeur |
Les alimentations secteur
Les câbles de connexion
Les filtres de couleur
Les pieds
Les mousses de protection
Les housses de transport |
En cas de doute n’hésitez pas à nous contacter au : 04 78 62 60 19
Article 12 – Responsabilité
Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.
Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.
Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s’engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.
Le défaut d’utilisation du Matériel loué résultant par exemple d’une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d’une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le Locataire est responsable de tous les frais résultant d’un défaut d’emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer ALSDJ dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.
En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.
En cas de vol : vous devez nous fournir l’original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.
Article 13 – Panne/dysfonctionnement
Dans le cas d’une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir ALSDJ dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement au magasin ALSDJ.
Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.
Les conclusions du centre agréé quand à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:
- si le dysfonctionnement n’est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
- si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.
Dans tous les cas, ALSDJ ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d’une usure normale du Matériel ou d’un défaut de fabrication.
Article 14 – Propriété
Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de ALSDJ.
Article 15 – Assurance Location
Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l’égard de ALSDJ, tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d’un tiers.
Afin de couvrir cette responsabilité, ALSDJ. à souscrit une assurance auprès de (Compagnie : AXA FRANCE IARD). Cette assurance est obligatoire est permet de limiter la responsabilité du Locataire en cas de sinistre.
Les risques assurés sont les suivants :
- Tous bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du Matériel assuré pendant la période de la location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible). Le matériel endommagé devra être ramené dans son intégralité.
Sont exclus de cette garantie, les dommages :
- Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,
- Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,
- Dus aux effets de la radioactivité,
- Occasionnés par l’humidité, la condensation, le sable ou la corrosion ou l’eau de mer…
- Consécutifs à un défaut d’utilisation des appareils
L’assurance « bris et casse » ne dispense pas le Client d’utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.
En cas de sinistre, le Locataire doit en informer ALSDJ dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.
En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstancié pour donner les circonstances du sinistre.
En cas de vol : le locataire doit fournir l’original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.
Contrat sans assurance
Si l’assurance location n’a pas été souscrite lors de la commande, la responsabilité du client sera sera totalement engagée et les frais de réparation et de perte d’exploitation seront directement retenu sur votre caution. Enfin le risque n’étant pas couvert, la caution pourra être encaissée le temps de la location.
Article 16 – Tarifs de location
ALSDJ se réserve le droit de refuser une location pour laquelle le tarif de location serait erroné.
Article 17 – Règlement des différends
Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.
